Guide · Union europeenne
Clients UE: le point a verifier avant de croire que la franchise suffit.
La franchise en base en France ne regle pas tout des que vous facturez ou achetez dans l'Union europeenne.
Repères rapides
- Seuil UE: 100 000 EUR pour la franchise en base UE citee par Service Public
- Sujet: TVA intracom numero, mentions, regles a verifier
- Reflexe: verifier avant facture surtout en B2B
Ce qui change souvent
- Numero de TVA
Il peut devenir necessaire meme si vous etiez tranquille en France.
- Mentions de facture
La facture peut exiger des mentions differentes selon le cas.
- Seuil UE
Le suivi ne se limite plus au seul chiffre d affaires realise en France.
Avant de facturer un client UE
- Verifier si votre client est un professionnel ou non.
- Verifier si l operation se traite en France ou en intracommunautaire.
- Controler les mentions de facture et votre numero de TVA si besoin.
Contexte
Mise à jour: 2026-04-22